APRÈS ART. 52	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Minot, M. Ramadier, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Perrut, M. Saddier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bony, M. Diard, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Lacroute, M. Abad et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition et le remplacement de véhicules, notamment ceux de premiers secours à personnes (VPSP) par les associations de protection civile agrées. En effet, pour se conformer à la nouvelle législation qui durcit les normes sanitaires et de sécurité, les associations se heurtent à l’impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites professionnels dédiés. Elles doivent passer par ces derniers qui rachètent sur un internet et revendent à des prix parfois prohibitifs. Aussi il convient de permettre aux associations d’acheter ces véhicules directement sur internet.