ART. 28	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1572
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des zones à circulation restreinte en zones à faible émission d’ici fin 2020 est prévue par le présent article. Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité. En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés. L’adoption et la publication d’un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmé pour une durée de 3 ans offrira au justiciable une meilleure prévisibilité.