ART. 34	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Rolland, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pauget, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala
------------
ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale