ART. 28	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.