APRÈS ART. 52	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1629
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Boucard, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Straumann, M. Viala et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale