ART. 35	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepartie de l’indemnisation visée au troisème alinéa du présent article ou de l’indemnisation versée au précédent concessionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article 35 afin de permettre au nouveau titulaire du contrat de bénéficier de droits réels sur les immeubles ayant fait l’objet d’une indemnisation telle que prévue par le présent article, pour faciliter le financement de son implantation.
En effet, en bénéficiant des droits réels sur des immeubles déjà réalisés, le nouveau titulaire peut les hypothéquer pour accéder à de meilleures conditions d’emprunt.
Ces droits réels sont attribués en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée par le nouveau titulaire.