APRÈS ART. 36	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1662
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Buchou, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Grau, Mme Lardet, M. Vignal et M. Dombreval
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la quatrième phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
2° Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et du Rhin, projet Saône-Rhin ayant été inscrit dans la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1) prévoyait un débat public en 2012, qui devait être suivi d’études préalables sur une liaison fluviale entre la Saône et le Rhin. Or ce débat n’a jamais eu lieu.
L’État français a commandé une étude d’opportunité socio-économique de la liaison fluviale Saône-Rhin, menée en 2007 2008, sous le pilotage du Conseil Général du Haut-Rhin. Cette étude a débouché sur des conclusions très positives, avec notamment des prévisions de trafic supérieures à celles d’autres projets fluviaux, une dimension européenne affirmée, et des bénéfices socio-économiques importants pour les régions traversées. En effet la réalisation de ce maillon fluvial manquant entre l’Europe du Nord et centrale et la Méditerranée permettrait le transport de 20 millions de tonnes de marchandise et réduirait de 20 % le trafic des poids lourds.
La liaison Saône- Rhin est le principal maillon manquant au couloir fluvial européen qui relie la mer du Nord à la mer Méditerranée.
Elle permettra de relier des pôles industriels et des centres urbains importants : Mulhouse, Belfort, Montbéliarde Besancon, Dole Tavaux . En Bourgogne et en Alsace elle mettra fin à une situation de cul-de-sac et ouvrira des portes pour ces grandes régions vers le Nord et vers le Sud.
Si la Bourgogne, la Franche Comte et l’Alsace sont directement concernées cette liaison aura un impact sur les régions du sud - est reliées et sur notre pays tout entier qui perdrait beaucoup à rester en dehors des grands courants d’échanges européens. Car c’est aussi le moyen pour les ports de la Méditerranée en particulier Fos sur Mer de développer leur  activité vers la Suisse et l’Allemagne.
La réalisation de cette infrastructure imaginée dès l’époque romaine a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 1978.
Le projet Rhin-Rhône est un projet important dont l’agenda n’est pas fixé. Il est donc essentiel de reconsidérer ce programme afin de faire appliquer les dispositions votées dans la loi Grenelle de 2009 en inscrivant la liaison Saône -Rhin tant au niveau national (au schéma national des infrastructures de transport) qu’européen (réseau de transport européen RTE-T).