ART. 18	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1667
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes ont jusqu’ici souffert du vide juridique à propos des mobilités douces. 
Livrées à elles-mêmes, elles ont été contraintes d’encadrer les nombreuses problématiques liées à l’appropriation de l’espace public par des opérateurs privés. 
Afin de lutter contre le stationnement sauvage, des villes comme Paris ont souhaité mettre en place des zones spécifiques délimitées par un marquage au sol où les engins peuvent être déposés sans risquer d’entraver la circulation des piétons. 
Cet enjeu n’est pas anodin tant l’offre en nouvelles mobilités est pléthorique, particulièrement au sein des grandes métropoles. 
Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’établissement d’une participation financière des opérateurs pour financer la réalisation de places de stationnement réservées à leurs engins.