ART. 15 BIS B	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1703
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Pauget, M. Dive, Mme Valentin, M. Rolland, M. Sermier et Mme Meunier
------------
ARTICLE 15 BIS B
À l’alinéa 3, après le mot :
« après » ,
insérer les mots :
« avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central,  l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manque de concertation préalable. Les Départements avaient en effet recommandé d’appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée, afin de l’adapter aux réalités des territoires, sur les seuls tronçons de routes accidentogènes.
Les Départements auraient souhaité rester au principe des 90 km/h, et pouvoir baisser la vitesse maximale autorisée sur les portions jugées dangereuses, en concertation avec le Préfet et les acteurs de la sécurité routière.
La Majorité, en commission du Développement durable, a retenu la possibilité pour les présidents de Départements, de relever la vitesse maximale autorisée, uniquement sur les routes dont ils ont la gestion, excluant de fait les routes nationales, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
L’ADF a demandé le 17 mai dernier par courrier au Premier Ministre, si cette disposition avait vocation à être maintenue, que le Président du conseil départemental puisse solliciter l’avis du Préfet avant de prendre sa décision, au-delà de l’avis de la commission départementale de la Sécurité routière, au sein de laquelle l’avis du Préfet n’apparaît pas formellement.
Il s’agit de permettre, par cet échange privilégié entre président du Département et Préfet de fluidifier la collaboration des services des Départements et de l’État (gendarmerie, police nationales, sapeurs-pompiers).