APRÈS ART. 39	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1719
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport routier de voyageurs est en grave pénurie de conducteurs. Il faut avoir 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge supérieur à la règle européenne et plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions) ce qui est un frein au recrutement. Cet amendement propose de passer à 21 ans l’âge d’accès au permis et à 18 ans dans le cadre d’une formation qualifiante. Les trajets possibles seront en revanche limités aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres.