AVANT ART. 12	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :
« Transports autonomes et transports connectés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 dans la rédaction proposée dans le projet de loi est limité aux seuls véhicules terrestres à moteur et ne permet pas l’émergence d’autres types de transports autonomes. Ici, à titre d’exemple, il est possible de citer les transports guidés (le cas du système Supraways), les transports autonomes aériens ou bien fluviaux. Ainsi, il s’avère donc nécessaire d’élargir son champ d’application et de le rendre applicable à tout autre type de transport autonome.