ART. 37	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1753
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 relative à  la teneur en soufre des combustibles marins, qui n’a pas été ratifiée à ce jour.