APRÈS ART. 52	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Saddier, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de rendre accessibles aux fabricants des véhicules et de leurs équipements les données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule, dans le but de détecter et de prévenir les accidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules « connectés » et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours pour la détection des accidents et incidents.
Dans un soucis constant d’améliorer la sécurité des conducteurs, l’objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir cette possibilité aux fabricants des véhicules et de leurs équipements/