ART. 39	N°1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 39
I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :
« ou de transports publics urbains de voyageurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service public de transport de voyageurs.