APRÈS ART. 27	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1812
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire la réalisation de Cartes Stratégiques Air, telles que prévues dans le PNSE3, avant même la définition de Plans d’actions.
Cette mesure doit permettre de garantir la réalisation d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, en préalable aux réponses qui seront apportées.
Ces cartes doivent permettre d’identifier les Etablissements Recevant des Publics particulièrement Sensibles à la pollution extérieure, ERPS tels que définis au II. de l’article R221‑30 du code de l’environnement, qui sont concernés par les dépassements de normes européennes et nationales en termes de qualité de l’air extérieur.