ART. 1ER C	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1820
présenté par
Mme Dalloz et Mme Poletti
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ARTICLE 1ER C
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédaction du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques.