APRÈS ART. 52	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 3 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF, à compter du 3 décembre 2019, pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d’un pensionné à 100 %, de même que les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France »
Il s’agit d’une atteinte grave au droit à réparation qui est pourtant imprescriptible, ce qui n’est pas acceptable !
Il convient donc d’évaluer les conséquences de cet article dans les 6 mois suivants son entrée en vigueur et, s’il est avéré qu’il pénalise nos grands Invalides de Guerre, d’envisager son abrogation.