APRÈS ART. 28	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée ou transversale si les dimensions de la place de stationnement ne le permettent pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique des motos et scooters est une priorité en ville : en plus de la pollution atmosphérique que génèrent les deux-roues motorisés thermiques, le bruit de ces véhicules est la première source de nuisance pour les habitants des grandes villes (étude Bruitparif). Un deux-roues motorisé parfaitement homologué qui traverse la capitale la nuit réveille ainsi plus de 300 personnes.
Afin d’encourager les utilisateurs de deux-roues à opter pour une motorisation électrique « 0 émission et 0 bruit », une solution rapide, simple et peu couteuse est de faciliter leur stationnement, comme le suggère un rapport rédigé l’an dernier par les Ministères de la Transition écologique et solidaire et de l’Economie.
Plusieurs grandes villes autorisent déjà les deux-roues motorisés électriques à stationner sur les places voiture, de manière perpendiculaire à la chaussée, mais d’autres ignorent l’existence de cette possibilité. Cet amendement propose donc l’autoriser par défaut, tout en laissant aux Maires leur capacité de décision.