ART. 37 TER	N°1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1873
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37 TER
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.