ART. 22 TER	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22 TER
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le poids qu’aura l’évaluation préalable relative à la pertinence et à la faisabilité technique et financière de l’aménagement, en prévoyant qu’elle soit rendue publique. En conséquence, le respect de l’obligation de création d’un aménagement cyclable devrait en être accru.