ART. 40 TER A	N°1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1891
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 40 TER A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le septième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.