ART. 22	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1894
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi introduit les contrats opérationnels de mobilités. Ceux-ci peuvent être conclus entre les AOMs et les gestionnaires de gares. Ils sont donc un outil pertinent pour mettre en œuvre les obligations prévues sur le stationnement sécurisé des vélos à cet article. Le contrat pourra par exemple préciser les délais et modalités de financement.