ART. 39	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 39
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« , par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I, son refus de la modification que l’employeur entend apporter audit contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.