APRÈS ART. 52	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1909
présenté par
Mme Park
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bruit des aéronefs constitue une pollution sonore qui affecte profondément les riverains des aéroports et il est indispensable d’agir pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un tableau de la situation permettant une action concertée et ambitieuse au niveau national. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Ce rapport fournira les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.