ART. 16	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en place « des voies de circulation réservées » pour des véhicules pratiquant des covoiturages et pour les véhicules à très faibles émissions constitue une rupture d’égalité.
Cette voie de circulation réservée en faveur des véhicules à très faibles émissions est également une discrimination envers tous les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant.