ART. 37 BIS AC	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1927
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37 BIS AC
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.