ART. 37 BIS AB	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1935
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37 BIS AB
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.