ART. 37	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’abrogation de l’article L. 5551‑3 du code des transports.