ART. 4	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1951
présenté par
M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Amadou et Mme Thillaye
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°     du       d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué.