APRÈS ART. 6	N°1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1952
présenté par
Mme Lacroute, M. Jacob, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM concentrent leurs efforts sur la mise en oeuvre de solutions d’accès pour les ménages les plus modestes, pouvant même aller jusqu’à la gratuité pour les plus vulnérables de nos concitoyens.
Ainsi cet amendement vise à privilégier la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.