ART. 37	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis  À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.