APRÈS ART. 7	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Rupin, M. Griveaux, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, Mme Provendier et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2142‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2142‑3‑1. – La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 15 % des stations et du matériel roulant de son réseau de métro souterrain, dans les limites du périmètre de la ville de Paris, en conformité avec les obligations d’accessibilité de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2014, la Sénatrice Claire-Lise Campion publiait un rapport sur le projet de loi n° 447 (2013‑2014) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Dans ce rapport il était indiqué que « la RATP a examiné la pertinence de la réalisation d’un réseau noyau, mais a constaté l’infaisabilité technique de l’aménagement de 50 % des stations en matière d’accessibilité ».
Pourtant, la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait notamment à développer l’accès de ces usagers à la mobilité. La RATP a estimé ne pas pouvoir s’y conformer et est donc entrée dans les cas d’exemption.
L’état de l’accessibilité du métro parisien est décrié depuis longtemps par les associations qui représentent les usagers à mobilité réduite ou handicapées, et ceci a été confirmé par les auditions menées dans le cadre du présent projet de loi. Il en résulte que ces usagers sont souvent obligés d’emprunter leur voiture pour se déplacer jusque dans le cœur de Paris, faute d’accessibilité des stations.
Dans l’optique des jeux olympiques de Paris 2024, il est impensable qu’une telle situation perdure, alors même que d’autres villes comme Londres ont saisi l’occasion pour augmenter sensiblement l’accessibilité de leur réseau, pourtant plus ancien de dizaines d’années par rapport à Paris. France Handicap a souligné que 18 % du réseau de métro à Londres est accessible aux personnes à mobilité réduite, 82 % à Barcelone et 88 % à Tokyo. Ce chiffre tomberait à 3 % pour le réseau historique du métro parisien.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation obligeant la RATP à améliorer nettement l’accessibilité des stations du métro parisien d’ici à 2025.