ART. 9	N°2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2016
présenté par
M. Maillard
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 51 de l’article 9 modifié par l’amendement CD1239, tel qu’il a été adopté par la commission du développement durable, produit des effets radicaux en faisant entrer l’ensemble des taxis dans le champ d’application de textes réglementaires déjà existants, imposant ainsi aux chauffeurs de taxis une double obligation :
1. Celle de partager leurs informations de géolocalisation et disponibilité,
2. Celle d’accepter toutes les courses transmises par la plateforme d’État (articles R3121‑32, R. 3121‑23 du Code du Transport).
Cette obligation d’accepter les courses de la plateforme d’État n’a jamais été explicitée dans les motifs des amendements ni lors des débats, seuls les avantages de l’ouverture de données pour les consommateurs ont été mis en avant.
Mais cet effet collatéral, manifestement non souhaité, aura des conséquences graves si les chauffeurs ont l’obligation d’accepter en priorité les courses provenant de la plateforme d’État :
- Conséquences pour les clients : exclusion des clients non digitaux, problèmes de disponibilité en station, absence de priorité en cas de réservation
 
Conséquences pour les chauffeurs :
o Atteinte à la liberté d’entreprendre avec perte du fonds de commerce lié à la clientèle privée
o Perte significative de chiffre d’affaires liée à la non facturation des frais d’approche et d’attente pour les courses en maraude électronique
o Rupture d’égalité devant la loi avec la création de nouvelles contraintes et charges pour taxis uniquement
- Conséquences pour l’État : risque de requalification car cet amendement créera un lien de subordination entre les chauffeurs et l’État
Le présent amendement prévoit de spécifier dans la loi que la connexion à la plateforme d’État n’implique pas pour les chauffeurs l’obligation d’accepter les courses numériques afin de préserver leur liberté d’entreprendre et de prémunir l’État du risque de requalification.