ART. 38 BIS	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2023
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 38 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Nous sommes contre la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus. Cette possibilité n’est pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la prétendue nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence, à laquelle nous sommes opposés.