ART. 4	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Luquet
------------
ARTICLE 4
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« au moins une fois par an et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« au moins une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui permet de clarifier que le comité partenaire se réunit au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité.