ART. 28	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2031
présenté par
M. Cordier, M. Lurton, M. Cattin, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020.
Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes.
Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité.
En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’exclure des TPE et PME de certains marchés.
Cet amendement vise par conséquent à fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité programmé pour une durée de 3 ans au minimum.