ART. 40	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article envisage une amende de 7500 euros pour quiconque « éluderait de manière habituelle » (c’est-à-dire 5 contraventions ou plus sans s’acquitter de l’intégralité du péage) le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier.
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les sociétés d’autoroutes opèrent un véritable racket des usagers : pour chaque euro versé aux péages en 2016, 50 centimes ont servi à satisfaire l’avidité des actionnaires. L’État aurait pu engranger sur cette période 24 milliards d’euros de recettes s’il avait conservé ces autoroutes : une somme importante pour engager la transition écologique et le passage à des modes de transport plus doux !
C’est donc plutôt contre cela que le Gouvernement devrait concentrer ses efforts.