ART. 33 TER	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2043
présenté par
M. Cordier, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 33 TER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.
Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passages à niveau est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveau sont privilégiés lorsque cela est possible.
L’obligation d’équiper tous les véhicules de transport collectif en GPS alors que moins de 20 % du parc emprunte un passage à niveau régulièrement, ne répond pas à l’objectif visé et pourrait même être surce de distraction pour le conducteur et donc dangereux en termes de sécurité routière.