APRÈS ART. 44	N°2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2045
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéa de l’article L. 2102‑5 du code des transports est ainsi rédigée :
« La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’engagement sociétal d’entreprise, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article, notamment en y faisant figurer un suivi annuel des indicateurs prévus dans ledit contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer l’obligation de compte-rendu annuel des contrats de performance de la SNCF de son rapport d’activité (disposition en vigueur) vers son rapport d’engagement sociétal d’entreprise (disposition proposée).
Le Nouveau pacte ferroviaire a l’ambition de poser de nouvelles bases pour l’avenir du secteur ferroviaire et son évolution en modifiant à la fois les paramètres de l’équation économique, le niveau et la destination des contributions publiques ainsi que le cadre juridique de l’opérateur historique et de son environnement économique. La présente loi apporte une dimension programmatique dans laquelle le ferroviaire a une large part.
L’efficience de ce nouveau pacte et de cette programmation, qui ont une forte dimension sociétale, doit pouvoir être régulièrement mesurée à la fois par les citoyens, leurs représentants et les autorités organisatrices des mobilités.
Par ailleurs conformément aux dispositions de la loi PACTE, la SNCF, société nationale à capitaux publics, aura toutes les caractéristiques d’une entreprise à objet social étendu.
Dans ce contexte, les dispositions actuelles sur l’obligation pour la SNCF de « rendre compte de la mise en œuvre » du contrat de performance dans son rapport d’activité sont insuffisamment précises : elles méritent d’être renforcées et réorientées vers un objectif de responsabilité sociale d’entreprise pour répondre convenablement à cette attente.
A titre d’exemple, on notera que malgré la disposition légale existante, le rapport financier SNCF 2018 ne fait figurer aucun chapitre sur le suivi du contrat de performance. Par ailleurs, si l’on peut y retrouver par analyse certains indicateurs financiers du contrat, n’y figure pas non plus une liste exhaustive des indicateurs retenus dans le cadre de ce contrat. Or, parmi ces indicateurs on trouve de nombreux éléments qui pour être extra-financiers méritent de la transparence : nombre d’événements de sécurité remarquable, nombre d’événements sûreté majeurs, qualité des sillons, satisfaction des voyageurs, régularité des circulations, nombre de logements créés sur le foncier SNCF…
Certains éléments peuvent en revanche être d’ores et déjà retrouvés dans le rapport sur l’engagement sociétal de l’entreprise (rapport ESE 2018). Le dispositif proposé par cet amendement vise à officialiser cette pratique et à la clarifier en utilisant ce rapport plutôt que le rapport financier. Cette officialisation permettrait de renforcer la cohérence entre la stratégie sociétale de la SNCF et sa stratégie économique, en cohérence avec le rôle éminemment social du groupe SNCF.