ART. 33 TER	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2048
présenté par
M. Cordier, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 33 TER
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS peut être fixe ou amovible.