APRÈS ART. 31 BIS	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le système de retrait de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leur comportement sur la route.
L’abaissement de vitesse à 80km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire a eu comme effet de renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n’ont d’autres choix que d’emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour effectuer quotidiennement des actes nécessaires.
Par ailleurs, il est à craindre que les retraits de points de permis, in fine, soient plus réguliers et touchent les populations qui doivent utiliser leurs véhicules, notamment en zone rurale. Cette situation, loin d’améliorer la sécurité routière, peut mener à une augmentation du nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de mars 2019, les personnes dédommagées n’ayant pas d’assurance auto a augmenté de 21 % entre 2013 et 2018, dont 26 % d’entre elles n’avaient pas de permis. La tendance observée n’est pas optimiste et une modification de la législation actuelle permettrait de lutter contre cette situation et de l’adapter à l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h.
Aux termes de l’article L. 233‑6 du Code de la route, « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point ».
Le présent amendement vise donc à réduire le délai de récupération d’un point de six mois à celui de trois mois.