APRÈS ART. 37 BIS A	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock, Mme Amadou et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis :
« Desserte des territoires enclavés 
« Art. L. 5431‑5. – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune, lorsqu’ils résident dans des communes,  n’ayant pas d’alternative raisonnable par voie routière,  dont la liste est établie par l’autorité organisatrice. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’instaurer un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. La liste des communes concernées sera établie par l’autorité organisatrice.
Dans des territoires particulièrement enclavés, tel que la presqu’ile médocaine, la mise en place d’un « tarif résident » pour les utilisateurs des liaisons du bac (ici en l’occurrence celui du Verdon/Royan) permettrait de contribuer efficacement au désenclavement du territoire (accès à l’emploi, accès aux soins, etc.) et de renforcer son attractivité économique.