ART. 31	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2095
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« L’interdiction prononcée par... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.