ART. 31	N°2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2097
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celle de la peine du même »,
les mots :
« la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.