ART. 31	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2098
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence du 3° bis du I.