ART. 31	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2099
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 12° de l’article  L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence du 3° bis du I.