ART. 31	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2102
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.