ART. 31	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2103
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« du bilan »,
les mots :
« de l’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.