ART. 31 QUATER	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2109
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31 QUATER
À l’alinéa 9, après le mot :
« mêmes »,
insérer les mots :
« fonctionnaires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.