ART. 31 QUATER	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2110
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31 QUATER
À l’alinéa 16, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer le mot :
« et agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.